Le recours au Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire, il simplifie vos démarches administratives.
Il permet à toute personne physique ou morale d’obtenir soit directement sur place, par téléphone, par courrier, par courriel ou en consultation les renseignements sur la cessation d’activité .
Un délai d’un mois après la date d’effet de la modification
En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation ou le maintien provisoire de l’immatriculation doivent être requis par les héritiers dans les six mois du décès.
La cessation passe par 2 étapes :
| 1) Modification de société à la suite de la dissolution cerfa M2 (50785*03) – Procès verbal de l’Assemblée Générale décidant la mise ne liquidation ou dissolution de la Société signé et enregistré auprès des impôts – Annonce du journal de publication légale ou avis de parution |
| 2) Radiation de la société Cerfa M4 (11685*02) – Procès verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes et clôturant la liquidation – Comptes liquidatifs – Annonce du journal de publication légale ou avis de parution |
Vos contacts :
CMA54_afe@cma-meurthe-et-moselle.fr
03 83 95 60 60